Aux termes de l'article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : " Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé

le 19 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 2e bureau, sous le volume 2025 numéro 184, le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 7] a poursuivi la vente

Concernant les modalités de la vente du bien sis à [Localité 8] Les associés conviennent de la mise en vente du bien à un prix plancher de 850.000€ et se donnent mutuellement et réciproquement, tous pouvoirs

Z..., notaire chargé des opérations de partage de l'indivision, avant le 31 octobre 2007, la partie la plus diligente est autorisée à poursuivre la vente de biens aux enchères à la barre du tribunal de

Par acte en date du 12 janvier 2026, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation aux fins qu’il ordonne la vente forcée des biens

par la commission de surendettement est intervenue en date du 10 avril 2006 ; qu'or madame Nihal X... et monsieur Hidayet X... n'ont mis en vente leur bien immobilier qu'à compter du 23 avril 2007, soit

gage et donc aucun préjudice au jour de la vente du bien, a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les époux X... ne contestaient

que la première société, qui veut déduire de son chiffre d'affaires la part qui correspond à des ventes de biens réalisées avec une autre société assujettie et acquittant la contribution, détienne effectivement

X... soit 1 468 179, 78 euros, était essentiellement composé du produit de ventes de biens immobiliers appartenant à la société Courtinvest immobilier qui n'avait pas été porté à son actif ; que la cour

tous les actes nécessaires à la réalisation de la vente du bien immobilier sis [Adresse 10], Espagne, pour un prix minimal de 35.000 euros net vendeur, - autorisé la Selarl [13] représentée par Maître

La société a interjeté appel du jugement d'orientation, mentionnant le montant de la créance du poursuivant et ordonnant la vente forcée, et assigné à jour fixe la banque, la Société générale et le Trésor

a reproché de ne pas avoir informé son mandataire de son intention de mettre en vente ses biens mobiliers avant la réitération de la vente de son bien immobilier par acte authentique, mais les premiers

la SOFIDER demande au tribunal de : - ordonner la résiliation judiciaire du contrat de prêt souscrit par M. et Mme [O], - fixer les effets de ladite résiliation au 23 septembre 2024, - constater la vente

, étant démontré que ce risque génère une contrainte dans le cadre de la vente du bien immobilier, attestée par Maître [N], notaire, indiquant que 'la vente du bien ne pourra avoir lieu sans l'accord de

[X] se prévaut de la mise en vente de biens immobiliers et justifie de la signature : - le 1er mars 2023, d'une promesse de vente d'un bien immobilier situé à [Localité 6] moyennant un prix de 1.300.000

[M] pour six mois et l'a autorisé à procéder à la vente du bien immobilier moyennant le prix de 1 300 000 francs. 5. Le 6 août 1996, M.

Elle estime ces mesures fondées et basées sur les dispositions légales s’agissant notamment de l’affectation du prix de vente du bien immobilier.

Il demande que le reliquat du prix de vente du bien immobilier conservé par le notaire lui soit attribué pour lui permettre de convenir avec les créanciers des modalités de règlement.