Etat du 16 janvier 2004 et 11 juin 2004, du chef de vol à l’aide d’effraction et d’escalade, respectivement tentative de vol à l’aide d’effraction, pour 22   autres faits [relatés dans des procès-verbaux

Daniel, en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Emmanuel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 20 septembre 1988 qui, après

de l'assuré par un conducteur dont le permis n'est, à l'insu de celui-ci, pas valable au regard de la réglementation en vigueur ; que l'arrêt attaqué avait en l'espèce relevé que suivant les procès-verbaux

171, 173, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation ; " aux motifs qu'il ressort du procès-verbal

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A. 5.

Le 26 avril 2021, Mme [I] a réceptionné les procès verbaux de police afférents à l’accident de 2012 obtenus grâce à l’intervention d’une association d’aide aux victimes et au magistrat de liaison.

Lamri, suivant procès-verbal de police de Saint Etienne en date du 28 Juin 2007 lui indiquant la possibilité d'en faire immédiatement opposition. Z...

L’Inspection générale de la police nationale («   l’IGPN   ») fut chargée de l’enquête sur les causes de la mort et procéda notamment aux auditions des policiers et des témoins.

X..., figurant au procès-verbal de police établi à la suite de l'accident, l'attestation du même témoin, en date du 21 décembre 1985, ainsi que le croquis de l'état des lieux, ces pièces établissant que

Il est constant que les juges du fond peuvent prendre en considération les mentions d'un procès-verbal de police faisant état de l'attestation d'assurance produite par l'assuré.

insuffisantes ou d'une authenticité douteuse, notamment celles datées des années 1990, 1991 et 1996, pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans et sont en contradiction avec le procès-verbal

soutient que ces stipulations auraient été méconnues, Il n'apporte aucune précision dans sa requête ou lors de l'audience quant à sa situation personnelle ou familiale alors qu'il ressort du procès-verbal

BOLLE PAR LA POLICE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES MEMES DU RAPPORT DE SYNTHESE DU COMMISSAIRE QUI AVAIT DIRIGE L'ENQUETE, LE X...

que les procès-verbaux de police font foi jusqu'à preuve du contraire laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; qu'en l'espèce, le bon fonctionnement de l'éthylomètre était établi

dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 du même code ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment du procès-verbal

Il ressort enfin du procès-verbal de police établi le 26 avril 2023 que le requérant ne s'est prévalu d'aucune maladie ou d'un quelconque handicap.

. ; que celle-ci verse d'ailleurs aux débats un extrait des procès verbaux de police aux termes desquels les enquêteurs préconisaient l'avis d'un comptable au sujet de certaines opérations et précisaient

Y... contenait du fuel, selon le procès-verbal de police versé aux débats ; qu'il s'ensuit qu'il a commis une faute en participant à l'opération de transvasement dans des conditions visiblement dangereuses