désignation de Me [C] sans en préciser davantage les raisons, il convient de lui indiquer à toutes fins utiles, et alors qu'elle expose d'elle-même avoir été condamnée par le tribunal de police pour des violences

Elle bénéficie, depuis le 16 mai 2024, d'une ordonnance de protection prise par la juge aux affaires familiales en raison des violences exercées à son encontre par son mari.

Mme B fait valoir qu'elle a été contrainte à un mariage arrangé au Maroc et qu'elle s'est enfuie de ce pays avec ses deux filles nées en 2012 et en 2021, en raison des violences exercées sur elles trois

L'ONT ETE, AU COURS D'UNE SCENE UNIQUE DE VIOLENCES, PAR X...

obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un de ses salariés est victime sur le lieu de travail de violences

volontaires ; " aux motifs que la circonstance de préméditation qui aurait pu faire conserver aux violences leur caractère délictuel (souhait exprimé par le choix des poursuites exercées initialement

86, alinéa 3 du Code de procédure pénale ; "alors que ladite association avait invoqué dans sa plainte plusieurs atteintes graves aux personnes, savoir l'assassinat de Julia Z..., les menaces et violences

faut, quel qu'en soit l'auteur, qu'elle ait contribué à paralyser la liberté d'agir du disposant ; qu'il en résulte que la libéralité ne peut qu'être regardée comme inopérante si, en raison de la violence

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 28 novembre 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende

PREMIERE CHARGE QUI A EU LIEU A 18 H 30, QUATORZE MILITAIRES ONT ETE BLESSES, QU'A LA SUITE DE L'ACTION D'UN SECOND ESCADRON DE GENDARMERIE, UN GENDARME ETAIT LEGEREMENT BLESSE ; ALORS QUE SI LES VIOLENCES

délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences

pour motif humanitaire (articles L. 425-1 à L. 425-10) » du titre II de ce code: « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences

L'article 515-9 du code civil prévoit que lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut

. ; que la réponse à la question n° 6 selon laquelle le meurtre a précédé les viols ne permettait pas dès lors d'établir que les violences exercées sur Christophe et Franck Z... l'avaient été du vivant

situation personnelle ; - le dépôt de sa demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France repose sur un motif légitime, tenant au contexte politique récent en Iran et à la violence

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 28 novembre 1995, qui, pour violences volontaires, avec usage ou sous la menace d'une arme, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

X... a volontairement exercé des violences sur la personne de sa femme dont il est résulté pour celle-ci une incapacité totale de travail de 5 jours.

quelques années plus tard elles ne manquent pas d'ambivalence, que plus que d'une dénégation radicale, elles relèvent d'un débat sur la définition de la notion de torture et sur la comparaison des violences

République près du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 18 décernbre 2020" ; En conséquence, il est constant que le départ de Mme [S] [L] du domicile conjugal est immédiatement consécutif à ces violences

B, lui a infligé la sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de cinq jours, au motif qu'il a, le 16 avril 2023, exercé ou tenté d'exercer des violences physiques sur un autre détenu