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22 504 résultats pour « zone interdite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372105cd580146773f0531

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

l'association, ni la commune du Marin n'avaient commis une faute ou une imprudence et que la victime au moment de l'accident se trouvait une voie de dégagement pour les engins contraints d'abandonner l'épreuve, zone

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2200632_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article UBc1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Jurançon : " Types d'occupation ou d'utilisation des sols interdits : Dans l'ensemble de la zone sont interdites : -

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b42

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

chambre, en date du 22 juin 1999, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007947092

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de sables et graviers d'alluvions, dans laquelle se trouvait comprise une grande partie de la commune de Cadaujac, la définition d'une telle zone

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02877_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'article 1 du règlement de la zone UM interdit les constructions nouvelles à usage d'habitation en zone UM1, tandis que son article 2 autorise, dans cette zone, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404748_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

particulièrement importante ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : o elle est entachée d'erreur de fait dans la mesure où, s'il ne conteste pas avoir été dans la zone

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2026585_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elles soutiennent que : - la grangette dont la reconstruction est autorisée concerne en réalité une construction nouvelle dont le règlement de la zone N interdit l'implantation ; - cette grangette

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103297_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

En quatrième lieu, la parcelle ZL n°9 est classée en zone naturelle et est identifiée par le plan de prévention des risques naturels comme présentant un risque fort d'inondation en raison de sa proximité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e80

Appel

11 mai 2000

11 mai 2000

SUR CE Considérant que l'examen du plan de zonage de la publicité à Paris établit qu'aucun des véhicules sus-visés n'a roulé dans une zone de publicité interdite ; Que Gérard Boulet doit donc être relaxé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204126_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Le règlement du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) du bassin versant de l'Orb distingue parmi les zones RU correspondant aux zones rouges urbanisées les zones RU et RUa (habitat

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01109_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article A-1 du règlement du plan local d'urbanisme d'Alata : " En zone A, sont interdits () toutes les installations et occupations non conformes à a vocation agricole de la zone et à son

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100506_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

AU2 du plan local d'urbanisme de la commune, tel qu'approuvé par une délibération du 18 juin 2010 et applicable à la date de la décision, et aucune disposition du titre III portant règlement de cette zone

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208653_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article A.1 – UX du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays Rhénan, dans sa version applicable : « Dans l'ensemble de la zone UX sont interdits : / 1.1. les constructions et installations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01700_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Enfin, il n'est pas établi qu'il existe des zones de substitution pour les entraînements.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600424_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

principe d’inconstructibilité ; - il contrevient aux dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, dès lors que le terrain d’assiette du projet est situé en zone

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008337_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

soutient que le zonage de la parcelle en cause n'est pas compatible avec les orientations du SCoT dès lors qu'elle constitue, avec la parcelle voisine, une dent creuse dans le bâti et que le classement en zone

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404746_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

cessation de son activité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : o elle est entachée d'erreur de fait dans la mesure où, s'il ne conteste pas avoir été dans la zone

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03440_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Le règlement de la zone UDh interdit, dans les périmètres soumis à des risques naturels repérés sur la carte des risques précitée, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005795_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article 1-2-2 du règlement de zone relatif aux dispositions spécifiques à la zone Ai : " Sont interdites toutes nouvelles constructions sauf exceptions définies à l'article A2. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404259_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

d'intérêt à poursuivre travaux ; Le projet se situe en zone A du PLU : de tels ouvrages ne sont pas autorisés, il s'agit d'un équipement d'intérêt collectifs non listé et non autorisé sur la zone à la

Source officielle