AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372105cd580146773f0531
11 octobre 1989
11 octobre 1989
l'association, ni la commune du Marin n'avaient commis une faute ou une imprudence et que la victime au moment de l'accident se trouvait une voie de dégagement pour les engins contraints d'abandonner l'épreuve, zone
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2ème Chambre
DTA_2200632_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article UBc1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Jurançon : " Types d'occupation ou d'utilisation des sols interdits : Dans l'ensemble de la zone sont interdites : -
Source officielle