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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67908b394143037ceabfc01b
21 janvier 2025
obligation de sécurité ; - Fixer la créance de M.
2ème Chambre
6a22649acdc6046d47395b2c
4 juin 2026
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS Electro Dépôt et la société Aig Europe Sa,
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son
Chambre 4-6
69ef2093cdc6046d47b0709d
24 avril 2026
Sur la demande de rappel d'indemnités journalières : Moyens des parties : La salariée expose qu'elle n'a perçu aucune indemnité journalière de sécurité sociale du 6 juin 2018 au 23 juin 2019 et que
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100274
30 mars 2022
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.
Chambre 3-2
5fe1d7aed0bac934698645f5
10 décembre 2020
Sa responsabilité de bailleur fondée sur les articles 1719 à 1721 du code civil n'est pas une obligation de résultat quant à la sécurité du locataire mais une simple obligation de moyens.
1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be41a1
11 avril 2024
En moyenne, les objectifs ont été réalisés à hauteur de 93,75% et justifie l'octroi d'une prime correspondant à ce taux de réalisation.
Chambre 4-4
642fb54ecece1704f5747322
6 avril 2023
MOTIFS Dans les développements qui suivent, la société 7 Pharma et la société Horus Pharma sont indifféremment désignées sous l'appellation 'la société' dès lors que la société Horus Pharma vient
Pôle 6 - Chambre 7
69d890b7cdc6046d47bba092
9 avril 2026
des intérêts, - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens de 1ère instance, Y ajoutant : - Condamner
1ère Chambre
6811b1d2f1c2315e26d1a0cc
29 avril 2025
1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 22/01948 N° Portalis DBVL-V-B7G-SS54 (Réf 1ère instance : 18/01998) Mme [K] [R] M.
65aa2371a34ad100085818e9
18 janvier 2024
- dire ce que de droit sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail - débouter la société SPLP de ses demandes - condamner la société SPLP à lui payer la somme de 3 500 euros au
CHAMBRE SOCIALE A
5fda6f1b383403b8a28f3480
3 juillet 2019
Une convention de transfert du contrat de travail de Mme [F] [N] a été signée au profit de la société [Q] DEVELOPPEMENT, société mère de la société ACIES, le 1er février 2009.
Chambre 1 Cabinet 1
696ab495cdc6046d47942fd1
13 janvier 2026
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE [B] METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I.
11e chambre
5fd9cbefb244c20532a095ee
21 novembre 2019
Wipro limited la remise des documents sociaux conformes à la présente décision dans le délai de un mois à compter de la notification ; - ordonné le remboursement par la société Wipro limited aux organismes
PCP JCP référé
67f80d52cf40727a0043bcdb
10 avril 2025
#C0024 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 75056-2024-024659 du 27/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne COTTY, 1ère
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01326
16 septembre 2015
le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen pris en ses autres branches : Attendu que la société Yves Rocher fait grief à l'arrêt de dire
Chambre Sociale
672088f3d9b5cc5d4430a12e
17 octobre 2024
La société Dorel France et la société Paco, sa filiale située à [Localité 6], formaient une Unité économique et Sociale (UES) de 346 salariés au 30 juin 2019.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101468
10 décembre 2014
, a légalement justifié sa décision de ce chef ; D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.
Chambre sociale 4-6
697c4a4ecdc6046d4736555f
29 janvier 2026
sociale'.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00790
30 septembre 2020
Examen des moyens Sur les premier, deuxième moyens du pourvoi principal de M. N... et sur les moyens du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 2.
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