X... lors de la rédaction de les actes authentiques de vente, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant la responsabilité de M.

Le moyen tiré de ce que le contenu du rapport de présentation ne comporte pas des indications répondant aux prescriptions des articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme, moyen relatif à la légalité

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mars 2015), que, Mme E... a signé avec M.

Examen des moyens Sur le second moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 4 avril 2001), rendu sur

l'habitation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, dont 10 000 francs avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, L. 112-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code

Toutefois, ce moyen est sans incidence sur la légalité du certificat d'urbanisme contesté, qui n'est pas fondé sur un tel motif, et doit, par suite, être écarté. 9.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme: " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

Aux termes, enfin, de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2014), que la société

Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1994, qui, pour stationnement irrégulier d'une caravane, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu mémoire produit ; Sur le moyen

route départementale, en face de la maison de la maire de Fleurance ; elle jouxte une zone partiellement urbanisée, constituée des parcelles BC 98 et BC 100 ; - le second motif de la décision attaquée

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Cayenne et M.

, à 10 000 francs d'amende et ayant ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

A était situé en dehors des parties urbanisée de la commune, le préfet et le maire ont fait une inexacte application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 8.