d'accusation a méconnu les textes et principes susvisés; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour

Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 octobre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault pour homicide volontaire ;

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, abus de biens sociaux, banqueroute

comme elle l'a fait, sans référence aucune aux charges et engagements du requérant, la chambre d'accusation a privé son arrêt de motifs ; "3 ) alors, en tout état de cause que, la chambre d'accusation

-29, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 7, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi de X... devant

; qu'en se déclarant en principe incompétente, la chambre d'accusation a méconnu ses pouvoirs" ; Attendu que, dans son mémoire au soutien de son appel de l'ordonnance de placement en détention,

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er octobre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation d'assassinat

d'accusation et n'est au surplus pas régulièrement motivé" ; Attendu que le demandeur fait vainement grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas mentionné et d'avoir laissé sans réponse le mémoire

Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 27 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a ordonné la

Louis, 1 ) en ce qui concerne les trois premiers, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie

d'accusation, qui s'est abstenu de transmettre la procédure au procureur général, afin de mise en état et de saisine de la chambre d'accusation, a excédé ses pouvoirs et violé les droits de la défense

d'accusation, saisi de l'appel interjeté contre cette ordonnance, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre d'accusation, ces actes ne paraissant pas nécessaires à la manifestation de la vérité ; que l'information

Laurent , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 17 avril 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES sous l'accusation d'assassinat ;

d'accusation a illégalement opposé à la partie civile l'irrecevabilité de son action (article 575, alinéa 2 2 du Code de procédure pénale) ; "alors, par ailleurs, que l'arrêt de la chambre d'accusation

la mise en accusation. 17.

Cédric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants,

de vérifier si la qualification retenue justifie la mise en accusation de la personne mise en examen ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation qui s'est bornée à constater la présence, sur les lieux du

Z... personnellement, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 1994, reçue le 31 octobre 1994; "aux motifs, vu le mémoire déposé au greffe de la chambre d'accusation

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment d'argent aggravé, a confirmé