mesure de s'assurer qu'aucun des textes visés au moyen n'a été méconnu ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-1-

A l’époque des faits, il travaillait à l’hôpital public de la ville de Dej. 1.     Le flagrant délit organisé le 25 octobre 2001 3.

Considérant ce qui suit : 1.

procédure fiscale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établi le délit

Sur le pourvoi en ce qu'il concerne les dispositions de l'arrêt déclarant l'appel de la partie civile irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles de l'article 6-1

sujettes à l'impôt ; "aux motifs propres à la Cour que non seulement le prévenu a explicitement admis la matérialité de la fraude devant les services de police ("la TVA éludée correspondante s'élève à 1

CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° X... (ANDRE) ; 2° Y...

d'appel il apparaît que le prévenu et son civilement responsable ont entendu seulement critiquer les seules dispositions pénales du jugement relatives à la falsification de boissons, c'est-à-dire le délit

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Patricia Y..., pris de la violation de l'article 441-7, alinéa 1,

du principe d'impartialité posé par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "et alors que l'arrêt attaqué ne pouvait confirmer purement et simplement le jugement dans ces

X... a été entendu, et qui ont été relevées également à son encontre par la DIRECCTE, comportent notamment le délit de travail dissimulé prévu et défini par les articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code

1 du code de procédure pénale : M.

A... au paiement des dettes sociales à concurrence de 1 200 000 francs, et a dit n'y avoir lieu à prononcer la même condamnation à l'égard de M.

rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 53, 137, 143-1,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi commun formé par : 1° / J., 2° / P., 3°

flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ou lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique,

Le document du 28/7/2025 est une requête aux fins de visites domiciliaires les gendarmes, en état de flagrance récupérait le passeport de monsieur.

d'importation frauduleuse de marchandises prohibées prévu à l'article 414 du Code des Douanes et, dans le cadre de ce flagrant délit douanier, de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 60 bis