COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Christelle ROLQUIN, Vice-Présidente ASSESSEURS : Mme Julie DEFOURNEL, Madame Martine PERNOLLET, Vice-Présidente GREFFIÈRE Madame Léonie TAMET INSTRUCTION

APPELANTE : Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame

Le 26 juillet 2023, mandatée par la SARL SCAVI, Me [Q] [N], commissaire de justice, a constaté : * Sur l'ordinateur professionnel de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale

BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : N° RG 25/01084 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C6ZJ JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION 18 Mai 2026 Composition lors des débats et du délibéré Président : Madame

L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 07 Avril 2026 Minute n° 26/ AFFAIRE N° N° RG 26/00360 N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPXY CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Madame

Par rapport judiciaire du 19 décembre 2018 et par rapport extrajudiciaire du 16 avril 2018, le cabinet [2], désigné par le juge-commissaire, et le cabinet [3], mandaté par M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 2 février 2018, Monsieur [I] [T] et Madame [V] [D] épouse [T] ont vendu, sous condition suspensive, à Monsieur [R] [Y] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5]), moyennant

La Cour était composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère, Madame Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré.

du Code de procédure civile Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 mars 2024 La cause a été entendue à l'audience du 13 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Madame

La société OCM Luxembourg ECS Retail France (OCM) est un véhicule d'investissement du groupe Oaktree Capital Management qui est un fonds d'investissement.

[L] [V] appelants font valoir que : Sur les propriétaires du bien, la DIA portait sur les 4/5èmes indivis du bien et le droit d'usufruit de Madame [K].

par Me Laurence EICHENHOLC, avocat au barreau d’ALBI Monsieur [A] [R] né le 04 Décembre 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurence EICHENHOLC, avocat au barreau d’ALBI Madame

Françoise BERNARD, lors des débats, et Madame Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Janvier 2026 devant M.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame

APPELANTS : Monsieur [S] (ou [Y]) [K] né le 19 Octobre 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [J] [R] [P] née le 30 Novembre 1973 à [Localité 2] (99) [Adresse 1] [Localité 1]

actualiser au jour du jugement à intervenir, - débouté les sociétés [Localité 1] du surplus de leurs demandes indemnitaires, - condamné la société Ovalis à payer aux sociétés [Localité 1] la somme de 10.000