CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° G 17-10.517 R É P U B L I Q U E

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [R] et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. 

pourvoi n° N 20-10.556 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Zéphirs, société civile

civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.

civile ; DEBOUTE M.Y... de sa demande de dommages-intérêts ; CONDAMNE les consorts X... à payer à M.Y... la somme de 3.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE

civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.

Civile.

assimilables aux fours crématoires des camps d'extermination nazis et maltraitant les dépouilles des défunts, viole les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Subsidiairement 2°) ALORS

civile, - Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Monsieur Damien LEYMONIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSE DU

- condamner la société [6] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [S] [J] n’a pas comparu à l'instance.

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Y... prétendait avoir à son encontre, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'objet du litige et violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, estimer que son imputabilité à M.

n° K 15-10.327 ainsi que le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

Civile

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10122 F Pourvoi n° A 17-10.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° N 17-10.567