civile.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 316 F-P+B Pourvoi n° F 15-17.039

en paiement, avec exécution provisoire, de la somme de 17.000 € au titre de la clause pénale, outre 3.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Cette ordonnance précisait qu'il était pris acte de ce que l'acquéreur avait versé au titre d'arrhes la somme de 17.000 euros à la SCP Odile STUTZ, et que cette somme resterait acquise à la procédure,

L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil; Le jugement du tribunal correctionnel de Saint Pierre du 17 octobre 2019 a : a/ déclaré M.

Y... » ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de ses propres constatations, d'où il résultait que la prohibition de l'article 1596 du code civil était applicable à M.

contestant une décision d'une caisse APPELANTE CARSAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE, sise [Adresse 5] - [Localité 2] Dispensée de comparaître en vertu des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

civile ; 3°) ALORS QU'il résulte du jugement déféré à la cour d'appel que les juges de première instance avaient condamné la société Soret-Defrance à payer à la société Gan Assurances la somme de 17.036

Elle réclame enfin sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La force majeure résultant de l'application de l'article 910-3 du code de procédure civile, est celle qui doit avoir « empêché les appelants de conclure dans le délai de l'article 908 du code de procédure

Civile

Le bilan 2012 versé aux débats révèle que la société demanderesse réalise un CA de plus d'1.3 M€ avec un résultat positif, même s'il est en baisse (58.000 € en 2011 et 17.000 € en 2012).

, B 16-17.430, D 16-17.432, E 16-17.433, F 16-17.434, H 16-17.435, J 16-17.437, M 16-17.439, N 16-17.440, S 16-17.444, T 16-17.445, U 16-17.446, V 16-17.447, W 16-17.448, X 16-17.449, Y 16-17.450, Z 16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 98-17.016 formé par : 1 / la société Boisseau,

Faits et procédure 1.

civile, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard du groupe hospitalier [27], la clinique [25] et la SHAM, la CPAM de Seine et Marne, le docteur [O]