9 et 11 de la convention franco-sénégalaise ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

de l'article 3 paragraphe 1 de la convention des droits de l'enfant.

l'article 1er du titre I de ladite convention; Vu le règlement européen 44/2001, - de constater que les consorts [Z] ont méconnu l'article 1er du Titre I et de l'article 11 du titre II de la convention

En ce qui concerne l'application de la convention franco-suisse : 11. Aux termes de l'article 11 de la convention franco-suisse, visant les dividendes : " 1.

11 de la convention franco-congolaise ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions

11 de la convention franco-sénégalaise ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions

franco-malienne ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 9 et 11

les articles 9, 10 et 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, et l'article 1070 du code de procédure civil.

une exception de litispendance fondée sur l'article 11 alinéa 3 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 qui dispose que si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction de l'un

11 de la convention franco-ivoirienne du 14 avril 1995 ; - méconnait l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste

6 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de

APPLICABLE : Attendu qu'aux termes de l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux Etats sur le

En second lieu, aux termes de l'article 11 de la convention franco-polynésienne des 28 mars et 28 mai 1957 susvisée : " L'impôt personnel sur l'ensemble des revenus n'est éventuellement perçu dans chaque

Ces distributions sont imposables en France en vertu des stipulations du a) du 1 de l'article 11 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008.

Tant en application de l’article 3 a) du règlement précité que du premier alinéa de l’article 11 de la convention franco-marocaine, le juge français est compétent pour statuer sur les questions relatives

L. 423-6 et R. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ;

de l'absence de caractère réel et sérieux de ses études ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article 11 de cette même convention dès lors qu'en résidant régulièrement en France

de l'article 11 de la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes, car il justifie d'une résidence ininterrompue en France depuis plus de trois ans ; le tribunal n'a d'ailleurs

11 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 aux termes de laquelle il est fondé à demander la délivrance d'une carte de résident ; - elle méconnaît l'article L. 423-10 du code de l'entrée

français elle-même illégale ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation