LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 316, 350, 351 ET 352, 378, 486, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT

dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

353, 378, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE CONSTATATION D'UNE DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 353 DUDIT CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

2, 3 et 8 précité de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 122-5 du code pénal, 355-1 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a évalué le préjudice patrimonial de Claudine X... à la somme de 619 853, 08 francs ; " aux motifs que la loi ne

191 du Code de procédure pénale, L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire (issu de la loi n° 91-359 du 15 avril 1991), et R. 921-2 du même Code ; "en ce que la chambre détachée de la cour d'appel

X... aurait accepté d'être jugé sur de tels faits, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; "2 / alors que seule tombe sous le coup de l'article 432-14 du code pénal la méconnaissance

L. 351-1, L. 351-17-1, L. 365-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Hubert X... coupable de fausses déclarations en vue de l'obtention

539 du code général des impôts, la cour a violé l'article 459 du code de procédure pénale et l'article 6 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que, pour déclarer les prévenus

226-13, 226-31, 313-1, 313-7, 314-4, 314-10, 318 du Code pénal, 463, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner un nouveau supplément

350 et 231 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-29, 222-30 (nouveaux), 331 (ancien) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des principes régissant l'application

408 ancien du Code pénal, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, renversement

4 et 408 anciens du Code pénal, 112-1 et 314-1 du Code pénal, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 ratifiée par la loi

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 241 alinéa 1, 348, 351 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que les feuilles des questions principales et des questions subsidiaires

L. 353-1, 1 , du Code monétaire et financier, 313-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut et contradiction