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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601413_20260204
4 février 2026
décision implicite du 25 novembre 2025 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours dirigé contre les décisions de l’ambassade de France à Addis Abeba
ORTA_2603699_20260319
19 mars 2026
des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle l’autorité consulaire française à Addis Abeba
ORTA_2607774_20260424
24 avril 2026
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Addis Abeba
ORTA_2409791_20240704
4 juillet 2024
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 2 janvier 2024 par laquelle l'ambassade de France à Addis-Abeba
DTA_2513879_20250916
16 septembre 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 7 avril 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba
DTA_2604770_20260403
3 avril 2026
commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l’ambassade de France à Addis-Abeba
11ème chambre
DTA_2309668_20240827
27 août 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 21 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
10ème chambre
DTA_2408013_20260323
23 mars 2026
silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 11 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba
3e chambre civile
627df8f10d41e0057d43e4b6
12 mai 2022
C [Localité 1] Représentant : Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [G] [O] [Adresse 7] [Localité 11] Représentant : Me Julie ABEN, avocat au barreau
6780badaf25437b69df75aec
9 janvier 2025
[Adresse 11] [Localité 9] Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [N] [S] [F] [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Julie ABEN
8ème chambre
DTA_2406379_20260313
13 mars 2026
du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba
DTA_2407544_20260227
27 février 2026
gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision du 4 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111330
15 mai 2012
Il fournit une convocation au commissariat de police d’Addis-Abeba.
Avis
CADA:20114827
15 décembre 2011
des documents qui mettraient en évidence la falsification des titres de séjour de cinq passagers de la compagnie Ethiopian Airlines ayant débarqué en France les 2 et 4 août 2011 en provenance d'Addis Abeba
8ème Chambre Cabinet E
6776f02e1c1d126b19964af6
2 janvier 2025
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Monsieur DE CHANTERAC Greffier : Madame BELLA ABEGA
6776f02f1c1d126b19964b08
6776f02f1c1d126b19964b18
DTA_2511528_20250722
22 juillet 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née du silence gardé sur le recours formé le 22 avril 2025 sur les décisions de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
DTA_2521214_20251218
18 décembre 2025
décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision du 15 août 2025 de l’autorité consulaire à Addis-Abeba
ORTA_2515473_20260313
implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba
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