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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601413_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

décision implicite du 25 novembre 2025 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours dirigé contre les décisions de l’ambassade de France à Addis Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603699_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle l’autorité consulaire française à Addis Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2607774_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Addis Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409791_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 2 janvier 2024 par laquelle l'ambassade de France à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513879_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 7 avril 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604770_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l’ambassade de France à Addis-Abeba

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309668_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 21 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408013_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 11 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8f10d41e0057d43e4b6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

C [Localité 1] Représentant : Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [G] [O] [Adresse 7] [Localité 11] Représentant : Me Julie ABEN, avocat au barreau

Source officielle
CA

3e chambre civile

6780badaf25437b69df75aec

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Adresse 11] [Localité 9] Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [N] [S] [F] [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Julie ABEN

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406379_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407544_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision du 4 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111330

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

Il fournit une convocation au commissariat de police d’Addis-Abeba.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20114827

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

des documents qui mettraient en évidence la falsification des titres de séjour de cinq passagers de la compagnie Ethiopian Airlines ayant débarqué en France les 2 et 4 août 2011 en provenance d'Addis Abeba

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet E

6776f02e1c1d126b19964af6

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Monsieur DE CHANTERAC Greffier : Madame BELLA ABEGA

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet E

6776f02f1c1d126b19964b08

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Monsieur DE CHANTERAC Greffier : Madame BELLA ABEGA

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet E

6776f02f1c1d126b19964b18

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Monsieur DE CHANTERAC Greffier : Madame BELLA ABEGA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511528_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née du silence gardé sur le recours formé le 22 avril 2025 sur les décisions de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521214_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision du 15 août 2025 de l’autorité consulaire à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515473_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle

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