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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300473_20240125
25 janvier 2024
A B, représenté par la SARL Cannet, Mignot, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de le décharger des cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur les plus-values
7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires / A la fin d'un contrat à durée
9ème Chambre
DCA_24PA00711_20260427
27 avril 2026
Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 27 avril 2026. La rapporteure, C.
Pôle 4 - Chambre 5
63b67789a853827c9026d1fe
4 janvier 2023
- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Céline RICHARD, greffière, présente lors de la mise à disposition.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6962239bcdc6046d47d43c98
8 janvier 2026
Elle fait valoir que l'assureur dommages ouvrage peut être contraint d'instruire un dossier sous l'angle du désordre évolutif, alors même que des désordres se seraient manifestés après l'expiration du
Expropriations
68701746b8daa57c7f6739b4
1 juillet 2025
Depuis la cour, un escalier extérieur dallé mène à un entresol composé d’une pièce unique d’une hauteur d’environ 2,10 m, le sol est carrelé et les murs aménagés.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113969
10 février 2010
(née en 1991), sœur cadette de la requérante.
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc70
7 mai 2008
CARRERE, Daniel A..., Pierre A..., Nicole A...ép. TURON, Paulette B...ép. COURREGES-VIGNES Régine Z...ép. MENGELLE, Marie-Christine Z... ép. C...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100300
13 mai 2020
dire qu'elle devra solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour tout placement de fonds de son fils et tout prélèvement des fonds de celui-ci, à l'exception des comptes ouverts en son nom avec carte
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1026JUD002384804
26 octobre 2006
Mesure provisoire du 15 novembre 2000 et le placement des enfants cadets dans une famille d’accueil 50.
SOCIETE GLG HOLDINGc/SOCIETE JPV EXTRACTION
6253c9bebd3db21cbdd8924c
1 octobre 2007
: La SOCIETE JPV EXTRACTION Rue des Tanneries 21310 MIREBEAU SUR BEZE Comparant, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP MAZEN-CANNET-MIGNOT
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e48b569ccabeb8e2e9a
13 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 10 Mars 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 13 Janvier 2025 GROSSE : Le
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201172_20220715
15 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre (EPT), représentée par Me Carrère, conclut au rejet, ou à tout le moins, au non-lieu à
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01176_20231221
21 décembre 2023
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300560
24 juin 2021
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 2019), par acte notarié du 25 février 1999, le groupement foncier agricole Cauet (le GFA Cauet) a donné à bail rural à M. et Mme [D] [C] des parcelles de
6137210ecd580146773f09f6
14 juin 1989
X... avait invoqué l'existence d'une carte communale et produit le compte-rendu de la délibération du conseil municipal du 26 janvier 1982 ; qu'en énonçant dès lors qu'aucun élément n'est fourni à la
cr
é et des pièces de procédure que Mme A... a déposé plaintec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02266
18 octobre 2017
A... dans une version consistant cependant à imputer à la victime le déclenchement de sa colère, sur fond de frustration, celle-ci lui ayant en effet refusé de se laisser caresser, ainsi qu'il le lui demandait
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
La société anonyme (SA) American Express Carte France (AECF), société du groupe American Express, commercialise en France des cartes de paiement de ce réseau Amex.
61372680cd5801467742610c
13 mars 2002
à la même époque sans versement d'un pas de porte ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail prévoyait que le loyer minimum garanti imputable et non additionnel était établi sur la base annuelle de
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
Carrère, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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