UC 3 du PLU ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et R. 111-1 du code de l'urbanisme.

-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (...) un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles

L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail et issues de la loi du 13 juin 1998 qui a transposé la directive européenne 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 ; que selon l'article L. 3131-1 du code du travail

L. 4121-1 du code du travail. ".

que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761‑1 du code de justice administrative.

AQ J, Mme Z T, Mme AS W, Mme AJ I, Mme L I et Mme Y AI, représentés par Me Rajbenbach, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 76 AA du même livre : " 1.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Sivec au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et des articles L. 761-1 et R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.

D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Beuzeboc, ès qualités, et de M.

les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.

MOTIVATION : 1°/ Sur les titres-restaurants durant le télétravail : A - Sur le principe : Il résulte de l'article R.3262-7 du code du travail que le ticket-restaurant a pour objet de permettre

L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.