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3 697 résultats pour « Article 221-III/18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01509_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

Source officielle

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TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2600698_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6036a14340716f433973bd8c

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01306_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03585_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01117_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421078_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. " Aux termes de l'article L. 228-6 de ce code : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69de85bacdc6046d473c2582

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 10/04/2026 relève que l'état mental de Monsieur [O] [L] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2504401_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2201949_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00413

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales, suivant lesquelles : « sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68524d5d84a234d8fd349680

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon l'article L 423-2 du code de l'action sociale et des familles, sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56be9cdc6046d47720e61

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article L133-18 alinéa 1 du Code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2008790_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route s'agissant des infractions des 15 août, 20 novembre et 2 décembre 2009, du 18 mai 2012, du 24 mai 2015, du 30 septembre 2016, des 2 septembre, 5 octobre, 22 octobre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01152_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2502630_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03019_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6866cb3ad33109fd079ac9d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la recevabilité de la demande Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202850_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

de l’article 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 2212-2 et suivants et de l’article L. 2213-25 du code général

Source officielle