A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 1242-14, L. 1242-15, L.2261-22.90, et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous

Les seuils mentionnés aux III, IV et V de l’article 293 B sont respectivement de 44 500 €, 18 300 €, 54 700 € et 22 100 € pour la période du 1er janvier au 15 septembre 2020.

Le président du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du 25 juillet 2005, ensemble l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. 5° - ALORS QUE l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts

D... le 15 décembre 2023, le préfet de la Gironde a mentionné les textes dont il faisait application, notamment les articles L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration et l’arrêté

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

  ») – et l’article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à la PMA.

et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

B d'agissements susceptibles de relever de la dénonciation calomnieuse au sens de l'article 226-10 du code pénal ou de celle d'injure, de diffamation ou d'outrage au sens du IV de l'article 11 de la loi

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile; - d'ordonner que les intérêts majorés et capitalisés courent à compter de la saisine du conseil des prud'hommes conformément à l'article 1343-2 du Code civil;

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L.3171-4 du code du travail ; que M.

B soutient avoir fait l'objet d'accusations calomnieuses qui, en vertu de l'article 226-10 du code pénal, désignent les dénonciations que l'auteur sait totalement ou partiellement inexactes.

une somme de 2 340 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 340 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.