de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

Aux termes de l’article 242-0 E de l’annexe II au code général des impôts : « Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures

1417 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

Pour l’application des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts, seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

être regardé comme un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et a en conséquence déterminé pour ces années et les années suivantes les bases de

Elle a sollicité le bénéfice, au titre des années 2020 et 2021, du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) prévu par l’article 244 quater O du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1649 A et 755 du Code général des impôts, l'article 334 A de l'annexe III dudit code et les articles L. 71 et L. 23 C du Livre des procédures fiscales, issus de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

Il retient que l'article L. 461-4 du code de commerce prévoit la désignation d'adjoints au rapporteur général et que l'article R. 461-3 alinéa 5 de ce code constitue une disposition normative de niveau

2014, de l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 et de l'amende prévue par le 1 de l'article 1788 A du code général

Aux termes de l’article 1599 ter A du code général des impôts, alors en vigueur, dans sa version applicable au litige : « 1.

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 257 de ce code : " I - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général

sur la fortune signée à Madrid le 10 octobre 1995 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

intéressement prévu par l'article 244 quater T du code général des impôts.

en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et des stipulations de la convention fiscale entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions