course of proceedings (Article 88 of the Code of Civil Procedure). 21.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

492, 512, 557, 591 et 592 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la même personne en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur et donneur d'aval ; que sa double signature sur le billet à ordre émis le 30

700 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 138, 186, 394, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble

805 du code de procédure civile).

815-3 du Code civil par fausse application et l'article 815-2, alinéa 1er du même Code par refus d'application.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale,

[K] [X] et Mme [S] [A] demandent à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 816, 2401, 2435, 2437 t 2438 du code civil, 272, 481-1, 503 et 1360 du code de procédure

1100 et suivants du code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, notamment les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, Débouter la société BELIZA de toutes ses demandes

Elle sera par ailleurs condamnée à verser à madame [I] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent ainsi   : «   Article 111 1. L’acte punissable disparaît avec la prescription. (...) 3.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile