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14 687 résultats pour « Article 26-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529617

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ; - le décret

Source officielle

Page 19 sur 735

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2d4

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

SUR CE : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 901 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 23 JUIN 2006 applicable en la cause, " pour faire une donation entre vifs ou un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2413053_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26

Source officielle
CA

4e chambre civile

68e89646f14914fb075ebd3f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[I], en application des dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, les engagements de caution solidaire souscrits par lui les 14 mars 2017 et 26 avril 2018, en garantie des prêts n°08706491

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007782070

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Article 2 : L'entreprise Ridel est condamnée à verser à l'OFFICEPUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN les sommes de 33 594,80 F et 68 788 F.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100033

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

L. 311-17 du code de la consommation est sanctionnée non seulement pénalement comme le prévoit l'article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1653897-1732969

Admin. suprême

25 avril 2006

25 avril 2006

  Le 26 janvier 1997, le journal du dimanche zurichois Sonntags-Zeitung publia notamment deux articles rédigés par le requérant intitulés «   Carlo Jagmetti insulte les Juifs   » et « &#

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210046_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2401465_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

premier enfant ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article 21 de la directive 2013/33/UE dès lors que son enfant réside sur le territoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300122_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

une personne vulnérable au sens de la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fb0acdcd6adff75ab0b

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Dans ces conditions, il était bien partie en première instance et, en application de l'article 546 du code de procédure civile, est donc recevable en son appel.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e6869cdc6046d4761192a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09/12/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01106_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - sa demande de réexamen de sa demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300740

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510843_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 « 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03552

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

695-29 du code de procédure pénale, si était prises en compte les prorogations prévues par l'article 801 dudit code, la chambre de l'instruction a méconnu les articles précités, ce qui a causé un grief

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20531953a33f9365ec1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l'article L. 143-8 du CR PM, le droit de préemption des [33] s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 412 -8 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f8562f5393e2eb447d8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa440c7dc206c9eb7e25

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[P] en application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil. La société DSV soulève l'irrecevabilité des demandes, comme étant prescrites, formées par M.

Source officielle