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L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, ensemble l'article L.1243-1 du code du travail ; 2° - ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que

Z..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-5, 132-71, 222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47 à 222-50, 324-1, 324-3, 324-

était fondée et a ainsi méconnu l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ; que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur l'application des dispositions prévues par l'article

de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code.

du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1937 du code civil, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier, ' les juger recevables et bien fondées

[S] et la société Micr'eau à payer à la société EPI la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner in solidum M.

Selon l’article L. 332-4 du même code, résultant de la codification au 1er mars 2022, des dispositions de l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, dans leur rédaction issue notamment de l’article

9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article

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