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1 936 résultats pour « Article 344-5 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00764

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

345 bis du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes de l'article 266 sexies I-1 du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est due par tout exploitant d'une installation d'élimination

Source officielle

Page 19 sur 97

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100204

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

348-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 ; 2°/ qu'en énonçant qu'à supposer même que la présente action de Mme [F] fut considérée comme une demande de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

62f1f8c2699dc905d4ce98d8

Appel

8 août 2022

8 août 2022

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L 341-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212238_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 15 de ce même règlement : " 1. Les États membres () prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre () ". 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0225JUD001082884

Admin. suprême

25 février 1993

25 février 1993

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00669

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

La procédure visée dans les différents procès verbaux vise l'article 65 du code des douanes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00221

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

Article 411 du code des douanes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

65b20eb8c4cf860008dff574

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e64fde28ee42071140e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La société FC Logistique reconnaît son erreur lors des formalités douanières. L'absence de visa de la douane française sur le certificat d'inspection ne permet pas de bénéficier du label bio.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b123

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0409DEC002050992

Admin. suprême

9 avril 1996

9 avril 1996

Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti

Source officielle
CC

cr

ées etc/Daniel C

6079a8c69ba5988459c4ee1f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

et Jean-Pierre Y..., pris de la violation des articles 60, 64, 323 du Code des douanes, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be4f

Cassation

11 juin 1985

11 juin 1985

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 382 ALINEA 5 DU CODE DES DOUANES, 1, 7, 8, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00668

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

instauré par l'article 65 du code des douanes au profit de l'administration des douanes, en ce qu'il vise à rechercher et à établir l'existence d'une infraction aux dispositions de ce code, doit être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91945

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

à verser à EDF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00952

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

345 du code des douanes.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97c41cce69a12ae3d42

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans la rédaction applicable au cautionnement souscrit par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404690_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0303REP003140996

Admin. suprême

3 mars 1999

3 mars 1999

En effet, le tribunal considéra que les auditions et saisies de documents devaient avoir comme base juridique l'article   65 du Code des douanes et non l'article 323-2 du même code mentionné dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501044_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 311-8 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5

Source officielle