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4 952 résultats pour « Article 422-156 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109503_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302825_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00623_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 151-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01985_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 151-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200829_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301380_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

R. 423-7 à R. 423-9 du code de l'urbanisme, les pièces complémentaires prévues par les arrêtés mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 423-2 du même code faisant notamment apparaître l'emplacement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201849_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

aménagements légers, peuvent être autorisés en vertu de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme et compte tenu de la superficie du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100377_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 425-3 du code de l'urbanisme est erroné, dès lors que la circonstance que les avis du service sécurité incendie de la direction des bâtiments du 16 mars 2021 et de la sous-commission départementale

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102484_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Si le renvoi à la section 3 du chapitre III du code de l'urbanisme relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme du code de l'urbanisme opéré par l'article L. 153-33 du même code a pour effet d'étendre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402360_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

d'erreur manifeste d'appréciation sur l'existence d'une menace pour l'ordre public ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103399_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301835_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02921

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

l'environnement, D. 331-5, D. 333-7 du code du tourisme, 121-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu MM.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106905_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301782_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2301912_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500537_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523552_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

méconnaît le 4 de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200828

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

R. 421-12, alinéa 1, du code des assurances, soulevée par le FGAO, l'arrêt retient que M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00822_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'article R. 423-39 du même code dispose que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

Source officielle

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