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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
66335befc0d3e3fe99cae799
24 avril 2024
24 avril 2024
• dépenses de déplacement : article L 442-8, • dépenses d’expertises techniques : article L 442-8, • dépenses d’appareillage actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-5, • incapacités temporaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303617_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9, R.431-10 et R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre 1
DTA_2400146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501144_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de l'article L. 435-1 mentionne : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208187_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 432-13 et R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2430833_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L’article R. 431-13 du même code dispose que : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402519_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302571_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 7.
Source officiellecr
613725dbcd58014677421085
18 septembre 2002
18 septembre 2002
prévue au profit de la société IPC correspondait à un taux de 6 % et non de 5 % comme mentionné par erreur dans le seul article 11 du contrat et que, d'autre part, l'annexe où il avait effectivement indiqué
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402634_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il soutient en outre que : - il a introduit sa demande de renouvellement dans le délai de deux mois précédant l'expiration du titre dont il était titulaire prévu par l'article R. 431-5 du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DTA_2510920_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515258_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516122_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutefois, d’une part, aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216481_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ". 3.La requête présentée par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03174
10 janvier 2018
10 janvier 2018
-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00585
3 avril 2019
3 avril 2019
, parmi d'autres, à l'appui de la démonstration d'un harcèlement moral, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige, a derechef violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que
Source officielle2ème chambre
DTA_2402583_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408777_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En outre, aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207179_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207183_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et le Public ; la préfecture a violé l'article 3 de l'Accord franco-tunisien et les articles L. 5221-2 et L. 5221-2-1 du code du travail.
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