L. 761-1 du code de justice administrative.

, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour accueillir la demande

de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamné Monsieur [L] [T] à supporter les dépens, à l'exception de ceux afférents à l'appel en garantie de la SA ALLIANZ IARD mis à la charge de cette

des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7

les dispositions de l'article L. 101-2 4° et 5° du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le risque incendie sur la zone du projet.

L. 761-1 du code de justice administrative et d’une somme de 800 euros à son conseil, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... par l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 13 avril 1984 et l'article 1er du jugement du même tribunal en date du 14 octobre 1985 est portée de 24 793,02 F à 27

A... la somme demandée par la commune de Langres sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] [I] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1.

[Y] 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les requérants invoquent une violation des articles 8 et 11 de la Convention, pris seuls et combinés avec l’article 14, qui se lisent comme suit   : Article 8 «   1.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 23, 29, 31, 32, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L 262-1 du Code du travail prévues à cette encontre.

En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros

E..., doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer une carte nationale d’identité à son fils