et l'association Port Vendres Nature Environnement demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution de l'arrêté

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 et l'article 3 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'au moment de l'incendie seules 5 518 tonnes métriques

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

d’hypothèque légale correspondante ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

C, représenté par Me Guérin, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le premier alinéa de l’article 110 du même code dispose : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109 les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés

D’autre part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.

2°) de mettre à la charge du SDIS du Nord la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris l'indemnité forfaitaire, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M.

A, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M.