L 761-1 du code de justice administrative.

De ce fait, aux termes de l’article 238 § 3 du code de procédure pénale italien (ci-après, le «   CPP   »), ses déclarations aux autorités allemandes pouvaient être acquises au dossier et utilisées

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dispositif, faisant grief à Société Générale venant aux droits et obligations du Crédit du Nord, et statuant à nouveau à titre principal vu les articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code

code de procédure pénale ; "1°) alors que les dispositions des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale, relatives à la garde à vue, sont contraires aux droits de la défense

du code de procédure pénale (...)

1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Prieur et Louer coupables du délit de tromperie

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale contre lui pour la période successive à l’adoption du rapport de la Commission. 2.

Sur le fond L’article L. 711-1 du code de la consommation prévoit le bénéfice du traitement des situations de surendettement au profit des personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste

L’article R. 712-8 du même code dispose que : « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l’article R. 712-1, l’autorité responsable désignée à cet article en informe

MOTIFS Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L. 263-2-1 du Code du travail, 319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Edmond Y... coupable d'homicide involontaire sur la personne de Abdelhafid

    Le droit interne et autres textes pertinents 1. Les dispositions pertinentes du code pénitentiaire (loi n o 2776/1999) sont ainsi libellées   : Article 6 «   1.

Ils soutenaient en particulier que la procédure pénale dirigée contre eux portait atteinte à leur droit à la liberté d’expression garanti par l’article   10 de la Convention. 11.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 28.

GRIEFS Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, le requérant se plaint, sous différents aspects, de l’iniquité de la procédure pénale contre lui et d’un manque d’impartialité des juridictions

Le 18 septembre 2000, le requérant fut entendu par ledit président   en application de l’article 717 du code de procédure pénale italien.

and subject to the conditions laid down in Articles 710 and 711.”

en application des dispositions de l'article 91 du code de procédure civile.