Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile : Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui

815-13 et 887 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, l'arrêt attaqué a exactement relevé que le jugement initial, avant d'ordonner une expertise, avait déjà tranché la contestation soulevée

262-1 et 815-9 du Code civil ; Mais attendu que l'obligation de secours entre époux ne prenant fin que le jour où le jugement de divorce est devenu irrévocable, c'est dans l'exercice de son pouvoir

du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 430 et 454 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul le greffier ayant assisté au prononcé d'une décision de justice est qualifié

D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels

2270-1 du Code civil ; 2.

En revanche, l’article 815-16 du code civil dispose qu’est nulle la cession opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du même code, lequel impose notamment à l'indivisaire qui entend céder,

800 - 813-1 - 813-3 - 813-5 - 813-7 - 813-8 et 813-9 du Code Civil : * rejeter comme irrecevables, les exceptions soulevées par Maître [E] [W], notamment l'exception d°incompétence, non précisées en

Par ailleurs, si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile ne peut faire application des dispositions de l'article 815-6 du code civil donnant compétence,

[KP] [I] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : '- débouter Mme [K] [Y] de son appel tant à titre principal

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

indemnités journalières par elle versées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que de l'article 1382 du Code civil ; et alors

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

805 du code de procédure civile).

813-1 du code civil.

Par ailleurs, selon l'article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.