805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 9 février 2026, devant Mme Emmanuelle ZAMO, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Slovaquie [GC], n o   44912/98, § 35, CEDH 2004-IX).

Royaume-Uni [GC], n o 27238/95, §   104, CEDH   2001 ‑ I, Elia S.r.l. c. Italie , n o 37710/97, § 77, CEDH   2001 ‑ IX, Saliba et autres c.

DISCUSSION : Par application de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : 'la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le Directeur de l'organisme d'assurance maladie

6 CEDH, l'article 455 du code de procédure civile et les articles R. 143-26 et R. 143-29-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'il

du 9 juin 2011.

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à ses droits de la personnalité par l’article litigieux. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à ses droits de la personnalité par l’article en question. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Le 28 mai 2004, un article, signé par lui et intitulé « Le pays où ceux qui ne peuvent même pas faire crieur public dans les marchés passent pour des artistes », fut publié dans un quotidien.

545 du Code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en relevant que la démolition, en préservant le reste de l'immeuble, du seul angle de l'immeuble des époux X... empiétant

10 DUDH et article 6 CEDH) au droit à un recours effectif (article 8 DUDH et article 13 CEDH) pour ne pas violer la DUDH ou la CEDH.

Allemagne , n o   59320/00, § 50, CEDH 2004 ‑ VI, Sanchez Cardenas c. Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux paragraphes 10, 12 et 13, les moyens tenant à la méconnaissance des articles 8 de la CEDH et 3-1 et 9 de la CIDE doivent être écartés. 18.

[N] et sa société Assurances [N], ce uniquement pour percevoir les bénéfices de cette activité sans bourse déliée, en invoquant des éléments erronés pour amener M. et Mme [N] à céder leurs actions tout

L. 721-4 du CESEDA et les stipulations de l'article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la CEDH ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire

3 de la CEDH ; - la décision méconnaît l'article 2 de la CEDH ; - la décision viole l'article 8 de la CEDH ; il est présent en France depuis octobre 2020 ; - la décision viole l'article L. 511

Sur la violation de l’article 6 de la CEDH Il ressort de la procédure que M.

    En ce qui concerne la teneur des articles litigieux, la Cour note que l’article du premier requérant était un article d’information qui se limitait à identifier les organisations bénéficiaires