92 de la loi du 7 janvier 1983, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et

Y... qu'avec retard ; que ces irrégularités de la comptabilité justifiaient la rectification d'office ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B et autres une somme de 5 000 euros à verser à chacun de ses six associés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

186 alinéa 4, du Code de procédure pénale, manque de base légale et contradiction de motifs ; "en ce que ledit arrêt a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Rita Z..., partie civile

L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (…) ».

8 de l'arrêté du 14 mai 1990, qui ne peut être regardée comme régularisée par la production, en cours d'instance par l'administration, d'un rapport du président du jury établi le 28 janvier 2009, soit

' * * * Aux termes de l'article 901 du code civil pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’assujettissement aux impôts commerciaux : D’une part, aux termes de l’article 206 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

du 8 septembre 1961.

à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7, L.312-29 du Code de la consommation).

et irrésistibles caractéristiques de la force majeure écartant toute responsabilité de l'assuré au sens de l'article L 121-8 du code des assurances.

L. 2333-69 et D. 2333-92 CGCT et L. 243-6 III du code de la sécurité sociale, en application desquels il incombe à l'URSSAF de rembourser au nom de ses mandants les versements transport indus, soit la

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

GRIEFS Les requérants allèguent une violation des articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 de la Convention et l'article1 du Protocole n o 1.

L'article L. 1424-3 du même code prévoit que les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du préfet, agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police.

de sa compagne et ne peut être séparé de cette dernière sans méconnaître l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a méconnu l'article

Aux termes de de l'article 92 du même code : " 1.