Ainsi, l’article 4 du Protocole n o   7 à la Convention, l’article 14 § 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par les Nations unies et l’article 50 de la Charte des

    Les dispositions pertinentes du code de la famille en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi libellées : Article 43 «   1.

ses droits dans le respect de l'article L 1234-13 du code du travail.

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

452 § 2 du code pénal, à six ans de réclusion ferme, peine qu’elle réduisit à un an et huit mois d’emprisonnement sur le fondement des articles 49 § 1 et 50 du code pénal.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4- (l) Les domaines (...) suivants ont été inclus dans le champ de compétence de la commission (...)

    Code de l’urbanisme Article L421-6 «   Conformément à l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu’un immeuble est situé dans le champ

    L’article 732-A du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret-loi 329-A/95 du 12 décembre 1995 se lit ainsi : «   1.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il invoque l'article 8 de la Convention.

    L’article 633 de l’ancien code civil (loi n o   743) (l’«   ACC   »), qui était en vigueur du 4 octobre 1926 au 1 er janvier 2002, était ainsi libellé   : «   La

    L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

Ce recours au fond peut être accompagné d’un référé-suspension, en vertu des articles L. 521-1 et suivants du CESEDA formulés comme suit   : Article L. 521-1 «   Quand une décision administrative

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'exécution provisoire, - condamner M.

Ils invoquent l’article 8 de la Convention, dont la partie pertinente en l’espèce se lit comme suit   : Article 8 «   1.

- Il rappelle d'abord qu'il remplit les conditions prévues par l'article 21-12 du code civil, puisqu'il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance pendant plus de trois années, qu'il a

à l'article L.125-5 du Code de l'environnement.