Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

L. 110-1 du code de l'environnement et des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation : 15.Aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques

de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

systèmes sur le fondement de l'article L. 47 A-II du livre des procédures fiscales.

II.- A.- Sans qu'y fasse obstacle l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l'obligation prévue au I du présent article est assuré : 1° En ce qui concerne les salariés

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

d'assujettissement à la taxe sur les salaires du rapport, dit " prorata " de taxe sur la valeur ajoutée, alors prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, que l'assiette de la taxe

En troisième lieu, aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () IV. - 1.

X... sollicite l'attribution automatique du niveau II A à compter de mai 2011 puis du niveau II C à compter du 14 février 2014 du fait de sa promotion en qualité d'auditeur interne, le niveau II C à compter

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du II du présent article.

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au même code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

code général des impôts et de l'article 202 A de l'annexe II du même code, n'aurait " pas été présentée comme de nature à remettre en cause le traitement fiscale de ces prestations au regard de la TVA

L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. 1.

, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 509 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.