des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

700 du code de procédure civile et aux dépens recouvrés par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du Code des procédures Civiles d'exécution.

Cependant, l'article 1353 du même code dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cependant, l'article 1353 du même code dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 435-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Il réclame le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

700 du Code de Procédure Civile.

Or, comme l'a observé à juste titre le premier juge aucune pièce n'est versée aux débats pour démontrer comme cela est invoqué que ce prêt a permis d'acquitter une dette personnelle de l'épouse et non,

DATE DU JUGEMENT: 14 Janvier 2025 RG N° RG 23/04006 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X5DH / 2ème Ch.

légale de conformité des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause.

- Sur l'application des dispositions de l'article 258 du Code Civil - Conformément aux dispositions de l'article 258 du Code Civil, lorsqu'il rejette la demande en divorce, le juge peut statuer sur

[W] de sa demande d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail.

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.