code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, L'AGS CGEA de [Localité 1] devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties, et

l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D 3253-1 et suivants

L.3253-8 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-7 et D. 3253-5 du code du travail ; - en conséquence, plafonner la garantie de l'AGS, toutes créances avancées pour

L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail.

L.3253-6 à L.3253-16 du Code du Travail et D.3253-1 à D.3253-3 du Code du Travail.

.3253-20 du code du travail.

Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

L. 4121-1 et L. 4221-1 du Code du travail et les articles 1315 et 1147 du Code civil.

L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, que plusieurs salariés, employés par la Société d'exploitation de la clinique Les Eaux claires et la Societé d'exploitation

, elles suivent le régime des créances antérieures » ; mais considérant que, si l'article L.3252-16 du code du travail dispose que « les institutions de garantie mentionnées à l'article L.3253-14 sont

L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L.3253-17 et D.3253-5 du même code - dire que le CGEA

X...ne constituaient nullement des avances en espèces, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail ; Mais attendu

L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5, D. 3141-6 et R. 3243-1 du code du travail.

travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 3253-6 du Code du travail ; qu'en estimant que Madame Y...

Selon l'article L. 3253-15 du code du travail, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en

L 3253-8, 2°du Code du travail.

code du travail

des articles L 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail et D. 3253-5 du code du travail s'agissant des plafonds de garantie, - Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article