Sur contestation de Mme X..., le Dr Y... a été désigné d'un commun accord par le praticien traitant et le médecin conseil en vertu de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que l'état

2 de la constitution ; Vu les articles 514-3, et suivants 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-2 et suivants, L. 113-2, L113-4, L113-8, L113-9, L121-1, L. 121-17, L124-3, L241

Il fonde son action sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-7, 1343-2, 1344 et 1344-1 du code civil, 696, L111-8 du code des assurances, 700 et 750-1 du code de procédure civile, R631-4 du code de la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ; Dit que sur les diligences du procureur général

47 du code de procédure civile, sur le principal, de constater que les articles L111-2 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution posent le principe qu'une mesure d'exécution forcée ne peut

L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

En vertu des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale applicables au présent litige, le régime d'assurance de sécurité sociale applicable aux professions indépendantes constitue un

L'article L141-2 du même code, en vigueur du 25 janvier 1990 au 1er janvier 2022 dispose que "Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les

de 3 900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

mars 2024, Monsieur [N] [S] a assigné la société anonyme AXERIA IARD devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles L124-3, L113-2 et L211-9 du code des assurances, ainsi que 1240 et

- de l'article L161-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 22/12/2006 au 19/12/2012 que : " Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Allianz IARD communique ses dernières conclusions d’incident se fondant sur les articles 1231-1 du Code civil, 789 3° du Code de procédure civile et L. 124-3 du Code des assurances, afin de : - ramener

par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault restent à sa charge en application de l'article R141-7 du code de la sécurité sociale, - condamné Monsieur [O] [X] aux dépens.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 janvier 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1184 anciens, 116, 1108 et 1109 du code civil et l'article L. 441-11-1 du code de commerce

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

prévus à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et ce, en application de l'article R 631-4 du code de la consommation, - condamné in solidum la SA BNP Paribas Personal Finance

1382 et 1383), 1646-1, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 124-3 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.