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L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

323 et 324 du code de procédure civile et L 122- 12 alinéa 2 du code du travail.

L132-13 du code des assurances ; - dire n'y avoir lieu à rapport à succession de la prime d'assurance-vie et débouter les consorts [T] de leur demande en ce sens ; - confirmer le rapport à succession

en dispose l'article L561-6 du code monétaire et financier.

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622-2, L. 133-6-1, L. 634-2, L. 351-1, L. 351-2, R. 351-1 et R. 634-1-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-6, devenu L. 133

L131-1 et L131-6 du code de procédure civile.

La société CGA fait valoir qu'elle a versé la contribution patronale prévue à l'article L137-13 du code de la sécurité sociale lors de la décision d'attribution des actions ; qu'en vertu de l'article 19