et L124-5 du code des assurances, à : - déclarer MM.

700 du Code de procédure civile, - Condamner Monsieur [F] [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - Ordonner l’exécution

Par décision du 14 novembre 2019, la radiation administrative du dossier sur le fondement de l'article [Cadastre 4] du code de procédure civile a été refusée, au regard de la situation financière des appelants

L1233-3 du code du travail.

Aux termes de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire

L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel que défini par les articles L123-1- L123- 18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L 123-1 » ; ce texte ne saurait

L.1233-61 du code du travail) ; que l'appartenance d'une entreprise à un groupe est explicitement pris en considération au titre des conditions de validité du PSE ; que l'alinéa 2 de l'article L.1235-

L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L1332-2 du code du travail le licenciement ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

informations transmises au sens de l'article L.321-2 alinéa 1 du code du tourisme et de l'article 12 du bail commercial'; - que la société Appart City continue d'éditer et d'émettre des factures au nom

à lui payer la somme de 47 742.73 euros ; - débouter la SELAS [5] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner la SELAS [5] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de

ne concernant pas la contribution de l'article L137- 13 du Code de la sécurité sociale et étant soumis à des règles distinctes ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R242-1-2, 4°, du même code prévoit que sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, les prestations destinées

Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.