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L145-18 du code de commerce.

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sera alloué à ce titre la somme de 9.122,24 euros. 1.3 Sur la garantie de l’assureur L’article L124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre

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l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

Ces dernières conclusions seront donc rejetées sur le fondement des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, comme portant atteinte au principe du contradictoire, et il sera statué sur

La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants

L’article L141-3 alinéa 2 du même code dispose que “ Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.”

L143-11-1 et suivants du Code du Travail, - dire que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile n'a pas la nature de créance salariale, - dire que