AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
642fb682cece1704f574771a
6 avril 2023
6 avril 2023
-2, Vu le code des assurances notamment en ses articles L.113-5, L113-1, L.113-11, Vu le code monétaire et financier notamment en ses articles L.152-1 à L152-6, R 152-6 à R152-10, Vu le code des douanes
Source officiellePage 19 sur 43
Chambre de la famille
63c2570b0bfda47c9007619a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L132-13 du code des assurances: 'Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession
Source officielle