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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - JAF01
69e2aff5cdc6046d47a002a4
9 avril 2026
9 avril 2026
1374 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties et qu'il lui est interdit de recevoir un acte dont le coût n'a pas été provisionné ;
Source officielle1ère Chambre
64ae4b18a1775905dba3bca6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L.113-1 du code des assurances, Débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d1a
16 novembre 2006
16 novembre 2006
L 121-12 du Code des Assurances au même titre que l'est la société AIR MARREL, expéditeur des matériels, à l'encontre du commissionnaire tenu à ce titre comme garant des opérations de transport confiées
Source officielleChambre 1-4
66878c9105d6f7f678d48df0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 113-1 du Code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances
Source officielle4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5226
28 avril 2022
28 avril 2022
Dans ses dernières conclusions en date du 22 janvier 2021, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1103 du code civil et L113-1 et suivants et L114-1 et suivants du code des assurances, le
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a242
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Une telle argumentation, contraire aux prescriptions de l'article L113 (-6) du code des assurances (qui prévoit que l'assurance subsiste en cas de liquidation judiciaire de l'assuré sauf résiliation-non
Source officielle1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c921
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la compagnie AXERIA IARD demande, au visa des articles L113-2, L113-1 et L112-4 du Code Civil, de : - Juger que l’activité d’épilation à lumière pulsée était interdite aux
Source officielle1re chambre civile
64f816550a9accd9695a4273
5 septembre 2023
5 septembre 2023
1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre
Source officielleRéférés Cabinet 3
669640fff5112d8edd05746f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
; Attendu qu’il ressort des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances que les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b65
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 19 avril 2023, les sociétés NPPF et Zurich demandent, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, et des articles L. 132-4, L133
Source officielleChambre 1-2
68f1d9099abd0e067a21939b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A titre liminaire, la cour rappelle que l'obligation visée par les dispositions de l'article L143-2 du code de commerce, imposant au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272638
29 juin 2017
29 juin 2017
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleChambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc84
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d769477fe04f5cc630f
12 avril 2023
12 avril 2023
application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
63d37a00d1bc2605de4b492c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L113-9 du Code des Assurances ° 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté la Société AREAS DOMMAGES de ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [R] [M]
Source officielleSociale B salle 1
6172c1d2b7d09d5ec4269fa8
29 mars 2013
29 mars 2013
Selon les articles L123-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les conventions collectives de l'ensemble des personnels de sécurité sociale, qu'ils soient cadres, cadres de direction, agents comptables
Source officielleChambre Commerciale
63119d8b6f0d304f138e5e3a
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L113-2 du code des assurances ; qu'en l'espèce, l'assureur ne justifie avoir posé aucune question précise à monsieur [K] [G] lors de la souscription du contrat ; qu'en effet, le document comportait de
Source officielleChambre sociale
67932e3b20da87ff5e011261
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.112-6 du code des assurances n'étant dès lors pas applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f252
8 mars 2012
8 mars 2012
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 43