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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678170756d34da2cbdcd94e2
8 janvier 2025
Afin d’appréhender l’incidence professionnelle de l’accident ou de la maladie, le médecin conseil de la [7] apprécie les critères tels que fixés par l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb5c8a659d053aa988b618
19 mars 2019
Enfin, vu l'article L112-6 du code des assurances, elle lui demande de juger qu'elle ne saurait être tenue au-delà de la somme de 149.500 euros correspondant au plafond de garantie de la responsabilité
3e chambre
6034a3b1d163948fe4e55c3d
27 octobre 2016
[D] le 2 novembre 2011 son refus de prendre en charge le sinistre pour omission au sens de l'article L113-8 du code des assurances au motif que M.
Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés
6031fa4e925cec32b32b9db2
24 mai 2018
A 132-5 du code des assurances.
2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4c63d497adffda3eed
13 octobre 2022
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
69e146f4cdc6046d477eacb8
2 avril 2026
[P], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente
CTX Protection sociale
6a0cbe3bcdc6046d473b09a7
19 mai 2026
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué. En l’espèce, M.
6626a8ab1329eb3db7c25195
19 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
66158578db5098996d5a9129
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.
67059eb11296b51ba2bd5e49
3 octobre 2024
Vu l’article 455 du code de procédure civile.
3ème chambre
5fca7ff05ad83e6f5d80d475
24 septembre 2020
[B] [V] une somme de 2 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la Compagnie d'assurance Matmut, la Mutualité Sociale Agricole (MSA
64379e749477fe04f5cc684e
12 avril 2023
Il soutient tout d'abord que le premier juge n'a pas caractérisé une cause de nullité au sens de l'article 1128 du code civil et que les conditions de nullité du contrat d'assurance prévues à l'article
Pôle social
670eaf011c3411ff345287b4
15 octobre 2024
Il est rappelé que les frais de la consultation médicale judiciaire restent à la charge de la CPAM en application de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale.
Chambre 4-1
6364ba0ae405357f749ea42c
28 octobre 2022
L'article 48 de la conventin collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose : 'Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L122
1ère Chambre
642d14e2cb8fa004f57da371
4 avril 2023
Par conclusions du 30 août 2021, Monsieur [E] [Y] demande, au visa des articles L122-8 du Code de la consommation, 784 du Code général des impôts et 1129 du Code civil de réformer le jugement rendu par
5fdb5c3a5eb68b3a3381dc14
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 27 mars 2018, l'association Vélo Club Montois demande à la cour, au visa des articles 1242 du code civil et L112-3, 113-2 et 113-9 du code des assurances
697b1028cdc6046d4712be02
12 janvier 2026
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome
Chambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
La CARMF est une section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales prévue par l'article R.641-1 du code de la sécurité sociale, en application de l'article
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