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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2e06866c0645d233ca
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions prises au visa des termes de l’article L124-3 du code des assurances, l’intéressé attend de la formation de jugement qu’elle condamne l’assureur à lui régler une somme de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200546
27 avril 2017
27 avril 2017
L211-9 du code précité » la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2°/ ALORS QU' une offre peut être faite en cours d'instance, par voie de
Source officielle3ème chambre
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 9 du même règlement : « 1.
Source officielleChambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.
Source officielle3ème chambre A
65a0ec955bbe450008b2ce90
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L221-9 du code de la consommation dispose « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660e43080740db0008fa92bd
3 avril 2024
3 avril 2024
L211-18 du code des assurances.
Source officielleDROIT COMMUN
68e5853d0e2901d10fa5dfd4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dès lors, par application de l’article L211-13 du code des assurances, il y a lieu à doublement des intérêts légaux mais seulement du 19 février 2022 au 10 septembre 2024, et sur l’assiette de l’offre
Source officielle1ère Chambre
63b54712c9018405dfcaadf6
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
603223a6538ff15ad899a507
4 avril 2018
4 avril 2018
L211-1 à L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b59d
28 février 2008
28 février 2008
L211-9 et L211-13 du code des assurances, - confirmer pour le surplus la décision entreprise, - débouter Monsieur Y... et les consorts Z... de leurs demandes plus amples ou contraires et les condamner
Source officielleChambre 1
69e671c3cdc6046d47ef4f0a
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les conséquences de la résolution judiciaire du contrat et les préjudices subis par les consorts [I] En application de l’article L217-16 du code de la consommation, dans les cas prévus à l'article
Source officielle1ère chambre - Référés
66fdad7c38de0398b51fe193
2 octobre 2024
2 octobre 2024
S'agissant du garant, l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que la garantie de livraison prévue au k de l'article L231-2 du même code couvre le maître de l'ouvrage contre
Source officielle1ère Chambre
635b71a5b201587f74be017a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 447 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 9 cab 09 G
689b84b340cd0f0b3d002e2c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, [N] [W] invoque l’article L221-18 du code de la consommation et les articles 1641, 1684 et 1991 du code civil.
Source officielle3e Chambre B
6162700518eff35429d864dd
18 octobre 2012
18 octobre 2012
L221-11 du code de la Mutualité, comme formée par exploit du 6 mars 2009, sans que, comme le note le 1er juge, Monsieur [L] ne justifie avoir interrompu le délai de prescription par l'une des causes prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93686
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L211-9 et L211-13 du code des assurances.
Source officiellePôle social
66901f6caf84b0bef080ec5a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleChambre 3 A
687f1bd4367fac10b162e67b
21 juillet 2025
21 juillet 2025
1128, 1131, 1134, 1184, 1137 du code civil, L 121-2 2°, L221-1, I,2°, L 121-2 2°, L 121-4 4°, L221-18 2°, L221-5 L221-5 1°, L221-9, L221-9 al 2, L242-1, L311-1 11°, L312-48, L312-55 du code de la consommation
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14f7
4 janvier 2024
4 janvier 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
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