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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a40
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de la durée maximale hebdomadaire de travail : 5 000 € Net ; Dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, en violation de l'article L3132-1 du code du travail : 5 000 € Net ; Indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616243ba1217cad6c01648ec
27 novembre 2013
27 novembre 2013
[N] ne justifiant avoir respecté ni les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail (ancien L. 212-4-2) ni celles de l'article L.3123-2 alinéa 3 du code du travail qui imposent d'informer l'inspection
Source officielle3e Chambre A
6162b8cdefb73d2e55750e2f
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Que ces mentions étant présentes, le bordereau vaut comme acte de cession de créances au sens de l'article L313-23 du Code Monétaire et Financier, de sorte que la cession est opposable au débiteur cédé
Source officielleSociale D salle 1
63a402933f67e905df3d2956
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de requalification formée en application de l'article L 1251- 41 du code du travail n'est pas fondée ; Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein
Source officielleChambre sociale-2ème sect
62c7cab3cb8dca058e3e7d27
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; il doit notamment mentionner la répartition de la durée de travail entre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162be8b99b588421c5e388e
28 septembre 2012
28 septembre 2012
R1452-7 du code du travail mais la prescription quinquennale édictée par l'article L3245-1 du code du travail ; Attendu que la demande de rappel de salaire formée en 2011 par madame [W], alors même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00055
13 janvier 2016
13 janvier 2016
tenir constamment à la disposition de son employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L3123-14 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad79
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01975
14 octobre 2009
14 octobre 2009
L du Code du travail.
Source officielle16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035e4d8bbb7f04b03cb49c6
4 février 2016
4 février 2016
1271, 1162, 1134, 1147, 1382, 1116, 1131,2292,2313 alinéa1 du code civil, L313-12 du code monétaire et financier, L442-6-I-5° du code de commerce, 5 et 14 du code de procédure civile, L313-1du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6360c58f3c369c7f74996e84
31 octobre 2022
31 octobre 2022
- condamné Monsieur [K] [O] aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejette comme injustifié le surplus des demandes.
Source officielle1re chambre sociale
68008c90ecbbb650faffb0e9
16 avril 2025
16 avril 2025
ainsi que sa condamnation à lui payer une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc14709e24f13d55494
31 août 2022
31 août 2022
Selon les dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait, pour l'employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la déclaration préalable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a0d1bc2605de4b4730
26 janvier 2023
26 janvier 2023
en violation des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail, M.
Source officielle1ére chambre civile
68701cafb8daa57c7f67629b
3 avril 2025
3 avril 2025
[N] demande au tribunal, vu les articles 1134, 1231-1, 1240 et 1343-5 du code civil, les articles L.312-1, L.312-16, L.313-51 et R.313-28 du code de la consommation et vu les articles 699 et 700 du code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des dispositions combinées des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société Atlas Fondations est redevable envers M.
Source officielleChambre 3-3
5fd9617b7455be4c746730a1
13 février 2020
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129df05edb385fb2a4da
15 avril 2024
15 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions, ils réclamaient : - le financement des travaux, - la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300474
23 mai 2019
23 mai 2019
du code de la consommation tandis que l'acte authentique mentionne en page 2 : « Ce prêt n'est pas concerné par les dispositions de l'article L312-2 du Code de la consommation », ce que les appelants
Source officiellePage 19 sur 41