Selon l'article L351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge légal de la retraite est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité professionnelle avant un certain âge et ont accompli une

de l'article 699 du Code de procédure civile.

[D] [F] au paiement d'une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 14] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, à défaut, REDUIRE cette demande à de plus justes proportions

SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.

L'attribution d'une pension d'invalidité au sens de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale, ne caractérise pas, à elle-seule l'impossibilité de retrouver

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir " juger " ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile

code de la santé publique, issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2022.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L376-1 du code de la sécurité sociale dont le montant fixé pour l'année 2015 est de 1.037 euros, condamner la Macif à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné le Dr [D] [U] à payer à Mme [J] la somme de 2.500 euros et à la CPAM celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L351-6 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil, Ils demandent de condamner solidairement la société STVI et la compagnie d'assurances AXA courtage à payer à : - Monsieur X... les sommes de : 4.573,50 (

Il soutient que la société Tendriade Collet a violé les stipulations contractuelles établies dans le respect des dispositions d'ordre public des articles L326-1 et suivants du code rural et qu'elle ne

en application de l'article 80 duodecies du même code.

[Y] qualifie cette sanction d'un manquement au droit de repos comme ayant été injustifiée et incompréhensible, et son éviction immédiate de l'entreprise le 4 février 2020 comme humiliante.

d'Air France (SPAF) demande à la cour de : Vu l'article L.2132-3 du code du travail, Vu l'article L.2262-14 du code du travail, Vu les articles L.2313-2 et suivants du code du travail, Vu les articles