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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
68682f754965b5d9df32003c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il convient de rappeler que la trêve hivernale fixée par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution empêche en pratique l'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars et que, par dérogation
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827ad75f09f7fee0efd854
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2402884_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il a sollicité le 25 avril 2023 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 août 2022, Mme [J] demande à la cour, sur le fondement des articles R412-4 et L412-3 et 4 du code de procédure civile, de : - la juger bien fondée
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6366cdc6046d4701c30d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les articles L.261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu le défaut
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4318
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; - supprimer le délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePPP BAUX JCP
6866e3d5d33109fd079b5443
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleChambre JEX
672bd4861ebad4fe786af850
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elle actualise la dette à la somme de 18.413 euros et réclame 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c545e11322f258e1a9da
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[T] [Z] est condamné aux dépens, il sera condamné à lui verser la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e67e
10 avril 2024
10 avril 2024
L 433-1, L 433-2, R 433-5 et R 433-6 du code des procédures civiles d'exécution; CONDAMNE M.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
I – SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION Le litige concerne la mise à disposition d’un logement accessoire à un contrat de travail régie par les articles 1709 et suivants du code civil, exclue du champ d’application
Source officielle2ème chambre section A
63d37a86d1bc2605de4b4a0f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[B] à lui payer la somme de 4.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6688de61676b73dd81b97190
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[J] [N] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures
Source officielle1ère Chambre
5fca73ba69fa036072701c03
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Il résulte des dispositions des articles L143-6 et R143-9 du même code que la SAFER ne peut exercer son droit de préemption contre le preneur en place qui, remplissant les conditions prévues par l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les différents griefs : 1/ Sur le passage aux mines : L'article L4122-1 du code du travail dispose que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions
Source officiellePPP Référés
65e0d5519f09a857031ad460
2 février 2024
2 février 2024
prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 24 Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97d98cdc6046d47d2298b
9 avril 2026
9 avril 2026
au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f91acdcd6adff75aa90
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Enfin, l'article L 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 01er janvier 2012, transféré et repris à l'article L4161-1du même code depuis le 01er janvier 2015 est relatif à des dispositions
Source officielleCh4.3 JCP
68e03c6674e929a9d8fcee1a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975c63ea43407b9129d3e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officiellePage 19 sur 28