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798 résultats pour « Article L501-2 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601890_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A..., représenté par Me Derbali, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f2

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601418_20260411

Administratif

11 avril 2026

11 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302974_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

669ab93b30bd4f0c3f6ca37d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Faisant valoir que le fait pour le maire de la commune de ST PAUL EN FORET de ne pas avoir fait usage des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L541-3 du code de l’environnement à l’égard du producteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532922_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500454_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TJ

JCP

69752981cdc6046d4799448b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310133_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article B.2.1 du PLUM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500554_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

686c1350dd7001754d61c61c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

32-1 du Code de Procédure Civile, - la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67eeeb00b848dd6814c63cbe

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606937_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une décision du 18 août 2021, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement de l’article L511-7 du code de l’entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502390_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524996_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par l'ordonnance n° 2516215 du 1er juillet 2025, la juge des référés a suspendu, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 28 avril 2025 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403668_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101363_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

) de mettre à la charge de ce centre hospitalier la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f81498a54057d102d38

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[O] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société France Aliments de sa demande tendant à ce que ce jugement soit déclaré commun et opposable à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300798_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

sur le territoire de la commune de Pau ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pau la somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300708_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L561-2 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger () qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander

Source officielle

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