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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce27
4 novembre 2016
4 novembre 2016
[Adresse 3] Représentée par Me Christian LEIPP, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 29 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de
Source officielleREFERES 1ER PP
69e861c4cdc6046d4719a153
9 avril 2026
9 avril 2026
En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire que lorsque
Source officielleaudience ordinaire
69e2e829cdc6046d47a3bf32
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91570
14 mai 2014
14 mai 2014
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.
Source officielle19e chambre
6013c5cffb188087e7c1aad7
27 janvier 2021
27 janvier 2021
créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code
Source officielle4ème chambre
668454978bcff606d9c92cac
2 juillet 2024
2 juillet 2024
PATMIC sollicite du tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le bail du 11 décembre 2012 conclu entre les parties, Vu l'article L.622-22 du Code de commerce, Vu la déclaration de créance du
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef37dc5b777c909930c3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Puis, Vu les articles 1315 al 1 ancien du code civil, devenu article 1353 du code civil, 1240 du code civil, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, - de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec204b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article L622-21 du code du commerce, les instances introduites ou en cours pendant la procédure collective ne peuvent tendre qu'à la fixation des créances.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01298
7 juin 2011
7 juin 2011
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 6222-18 du code du travail ; 3°/ qu' en disant que la rupture du contrat d'apprentissage était intervenue à la date du 4 janvier 2008 tout
Source officielleChambre 1-3
6438f1c5a942a604f5e93185
13 avril 2023
13 avril 2023
[E] demande à la cour de : Vu l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 Vu l'article 1134 du code civil Vu l'article 1217 du code civil Vu l'article 1224 du code civil Vu l'article R622-24 du code
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f061ef56904f13d44d83
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail.
Source officielleChambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes et l'absence de déclaration de créance Il résulte des dispositions des articles L641-3 et L622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture
Source officielleChambre sociale
660e43070740db0008fa9283
3 avril 2024
3 avril 2024
Chexa à Madame [P], courrier ne faisant pas référence à l'un cas de rupture visés par l'article L6222-18 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9efdb91f38830634ea616
15 octobre 2019
15 octobre 2019
L. 1234-9 du code du travail et des articles 1153-1 et 1154 du code civil; * 500.000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail; * 50.000 € au titre de dommages et intérêts spéciaux
Source officielle2ème chambre
644a12aa656d26d0f8b57fa2
26 avril 2023
26 avril 2023
Il était reproché au dirigeant - d'avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer au liquidateur Ies renseignements prévus a-l'article L622-6 du Code de commerce (article L653-8 alinéa 2 du Code de commerce
Source officiellePôle Civil section 1
69deb41acdc6046d473f8e36
14 avril 2026
14 avril 2026
1792-3 du Code civil, Condamner la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 au paiement d'une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux dépens de l'incident
Source officielleChambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Or, une maladresse de rédaction du tribunal de commerce, en violation de l'article L622-28 du code de commerce, lui permet de réclamer toute la somme, en ignorant totalement l'intuitu personae, l'arrêt
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019328
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article L622-25 du code de commerce ,la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance
Source officielle3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
10 juin 2020
L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d8e189ce3057d201d82
5 avril 2022
5 avril 2022
La Cour de cassation se fondant sur les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, a : - accueilli le moyen présenté tiré de l'irrecevabilité des demandes indemnitaires formées par Monsieur [Z]
Source officiellePage 19 sur 39