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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68f1d5c10b565ec7590f7c6f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
' Sur ce, ' Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 25/01090 et N°RG 25/01091 sous le numéro RG 25/01091 ; L'article L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66fce4008d6ea26f688da969
1 octobre 2024
1 octobre 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 228/2024 - N° RG 24/00475 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHKL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleJCP
66335be6c0d3e3fe99cae6c7
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la suite à donner à la contestation : L'article L733-13 du code de la consommation dispose : " Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleRétention Administrative
68f8683fd7e432441d85c03e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02032 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIEV
Source officielleRétention_recoursJLD
66a48d7dd2924ce9e155697a
26 juillet 2024
26 juillet 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention Administrative
68f9b8310a84a5e5f002187e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 20 novembre 2023 Monsieur [M] [J] a
Source officielleRétention Administrative
69660701cdc6046d471def56
10 janvier 2026
10 janvier 2026
APPELANT Monsieur [T] [Z] né le 25 Juin 1990 à [Localité 4] de nationalité Hongroise comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleSurendettement
64a8ff6303029105dbedc214
6 juillet 2023
6 juillet 2023
par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement classiques du surendettement dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation
Source officielleSurendettement
67f049a502fc178212f86b35
4 avril 2025
4 avril 2025
Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations du débiteur, déterminé selon le barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.
Source officielleSurendettement
6705780b1296b51ba2b2731d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande de vérification de créance à l’égard de l’établissement France Travail Aux termes de l'article L733-12 du code de la consommation, à l'occasion d'un recours formé contre les mesures imposées
Source officielleChambre civile 1-7
66adc820d17229e482eea796
1 août 2024
1 août 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleJ.L.D.
67804ddd9c3ba90f51dc9af8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
65b4ae917ef77d000880b4b0
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention Administrative
6901b11f748a422ad9540398
28 octobre 2025
28 octobre 2025
APPELANT Monsieur [Y] [R] né le 19 Janvier 2003 à [Localité 5] de nationalité Sierra Léonaise comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62e226993de91be2e9f7ea53
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
6309b3fea521cdc5630b7a6f
26 août 2022
26 août 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686e9b9772b5e5e648c3fd12
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à l’article L. 733-1 ou les recommandations prévues à l’article L. 733-7 du code de la consommation.
Source officielleRétention Administrative
678f3a2f02aacdb03783fdff
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Pierre LAROQUE, Conseiller et Madame Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162b2504abc2618d50e0500
19 octobre 2012
19 octobre 2012
L7313-9 du code du travail et de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel applicable Que monsieur [Z] est à la confirmation du jugement qui lui a alloué une indemnité à hauteur de 11114,68
Source officielle3ème chambre
6a2107fbcdc6046d4708b41e
3 juin 2026
3 juin 2026
[B] qui travaille comme auto-entrepreneur et que le montant des allocations perçues allait diminuer alors que leurs charges augmentaient.
Source officiellePage 19 sur 41