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4 792 résultats pour « Article R*412-32 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512756_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201505_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

R. 122-2 du code de l'environnement dès lors que le projet, en raison de la quantité d'azote épandue, entre dans la rubrique 26 de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ainsi que dans

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303067_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le tribunal administratif de Pau n’ayant pas mis en œuvre la procédure prévue par le deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative, l’article R. 351-9 du même code fait obstacle

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209843_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime : « Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913382_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

exploitant de l'installation unique, l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 5332-32 du code des transports ; - elle méconnaît l'article R. 5332-33 du code des transports dans la mesure où le préfet

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6866c689d33109fd079aa583

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les indemnités accessoires Sur l’indemnité de remploi L’indemnité de remploi, prévue à l’article R. 322-5 du code de l’expropriation, destinée à compenser les frais de tous ordres exposés pour l’

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466739.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04377_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314711_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ".

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b061

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

L. 412-11, L. 412-12 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 /, que les demandeurs au pourvoi avaient notamment souligné dans leurs écritures que le capital des sociétés concernées, filiales de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2404573_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502026_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401459_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512401_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4°

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467812.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215250_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 411-1, L. 412-1 et 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa demande de titre de séjour " passeport talent " a été faite en qualité de créateur et repreneur d'entreprise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200829_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

libertés fondamentales ainsi que les articles R. 431-10, L. 412-1, L. 421-3, L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300408

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

L 411-54 et R 411-11 du code rural.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e005bcdc6046d4759b6e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490639.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle

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