AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512756_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201505_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
R. 122-2 du code de l'environnement dès lors que le projet, en raison de la quantité d'azote épandue, entre dans la rubrique 26 de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ainsi que dans
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303067_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le tribunal administratif de Pau n’ayant pas mis en œuvre la procédure prévue par le deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative, l’article R. 351-9 du même code fait obstacle
Source officielle7ème chambre
DTA_2209843_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime : « Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913382_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
exploitant de l'installation unique, l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 5332-32 du code des transports ; - elle méconnaît l'article R. 5332-33 du code des transports dans la mesure où le préfet
Source officielleEXPROPRIATIONS
6866c689d33109fd079aa583
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les indemnités accessoires Sur l’indemnité de remploi L’indemnité de remploi, prévue à l’article R. 322-5 du code de l’expropriation, destinée à compenser les frais de tous ordres exposés pour l’
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466739.20230227
27 février 2023
27 février 2023
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04377_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314711_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ".
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b061
22 novembre 2000
22 novembre 2000
L. 412-11, L. 412-12 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 /, que les demandeurs au pourvoi avaient notamment souligné dans leurs écritures que le capital des sociétés concernées, filiales de la société
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2404573_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502026_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401459_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512401_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4°
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467812.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215250_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 411-1, L. 412-1 et 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa demande de titre de séjour " passeport talent " a été faite en qualité de créateur et repreneur d'entreprise
Source officielle1ère chambre
DTA_2200829_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
libertés fondamentales ainsi que les articles R. 431-10, L. 412-1, L. 421-3, L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300408
3 avril 2012
3 avril 2012
L 411-54 et R 411-11 du code rural.
Source officielle19ème chambre civile
6a0e005bcdc6046d4759b6e0
19 mai 2026
19 mai 2026
L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490639.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
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